Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet weebi.fr, sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.

ARTICLE 1 : Mentions obligatoires

Statut du propriétaire : Societe

Préfixe : EIRL (Auto-entrepreneur)

Nom de la Société : Weebi

Numéro TVA intracommunautaire : TVA NON APPLICABLE

Adresse de courrier électronique : [email protected]

Le Créateur du site est : Weebi

Le Responsable de la publication est : Weebi

Contactez le responsable de la publication : [email protected]

Le responsable de la publication est une Personne morale identifié sous le nom Weebi

Le Webmaster est : Weebi

Contactez le Webmaster : [email protected]

L’hebergeur du site est : OVH 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

CREDITS : les images, photos et médias sont utilisés sur ce site en vertue de la licence premium sur Freepik

ARTICLE 2 : Caractéristiques essentielles des produits et services vendus

Le site Internet weebi.fr vend des solutions clés en main automatisées concernant :

• La création d’un site internet et de la présence en ligne,
• L’apport de trafic issue du référencement et de la publicité en ligne Google et Facebook,
• La gestion des réseaux sociaux et de la présence en ligne,
• L’automatisation de la maintenance des services web mentionnés,
• La gestion de serveurs dédiés d’hébergement informatique,
• Une formation complète pour mettre en place les services mentionnés ci-dessus.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de votre commande vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente.

ARTICLE 3 : Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en toutes taxes comprises (TTC).

ARTICLE 4 : Délai de disponibilité des produits

Les produits disponibles apparaissent sur notre site accompagné de la mention « disponible ». Afin de répondre au mieux aux attentes de notre clientèle, la disponibilité de nos produits est régulièrement mise à jour sur notre site internet.

Si vous avez commandé un produit indisponible postérieurement à la validation de votre commande, vous en serez immédiatement informé. Nous procéderons à l’annulation de votre achat ou la mise en place d’un délais supplémentaire pour la livraison. Si la somme avait déjà été débitée et que vous optez pour une annulation, vous seriez immédiatement remboursé sous 7 jours (hors frais des plateformes de paiement).

ARTICLE 5 : Commande

Vous avez la possibilité de commander nos produits directement sur notre site internet ou sur rendez-vous.

Pour passer une commande sur notre site, choisissez vos services et ajoutez-les au panier. Validez le contenu de votre panier.

• Si vous possédez déjà un compte client sur notre site, veuillez-vous identifier.
• Si vous ne possédez pas de compte client sur notre site, veuillez en créer un.

Le processus de commande en ligne ou la prise de rendez-vous permet d’établir un devis et de le recevoir sur votre mail accompagné d’une proposition de rencontre pour le cahier des charges et la signature des contrats.

Vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande sur l’adresse mail que vous avez indiquée lors de la création de votre compte client.

Vérifiez les détails et le montant total de votre commande. Rectifiez au préalable les éventuelles erreurs avant toute acceptation.

Le transfert de propriété du produit n’es pas inclus dans le prix. Par conséquent il ne peut vous appartenir seulement au paiement complet de votre commande et l’acceptation d’un devis séparé de cession de fond de commerce.

ARTICLE 6 : Modalités de paiement

• Plusieurs moyens de paiement sont acceptés. En tant que client, vous avez la possibilité de payer par : carte bancaire / PayPal / chèque / virement / gocardless.

ARTICLE 7 : Droit de rétractation

• Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation à exercer dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la signature du contrat. Vous n’avez ni à justifier de motifs ni à payer de pénalités, mis à part l’accompte;
• Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits réalisés selon vos indications spécifiques et pour les produits personnalisés. Sont également exclus du droit de rétractation les produits qui sont par nature périssables, qui ne peuvent être réexpédiés (comme les téléchargements) ou qui peuvent se détériorer.

ARTICLE 8 : Conditions et délais de remboursement

Le remboursement des produits est partiel. Il exclut l’acompte versé qui sert à payer les frais de dossier pour la mises en place de votre solution. Il s’effectue par Chèque dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la date d’exercice du droit de rétractation.

ARTICLE 9 : Réclamations du consommateur

Toute réclamation du consommateur est à adresser par voie électronique à [email protected]

ARTICLE 10 : Propriété intellectuelle

Tous les commentaires, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservées. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute utilisation est prohibée même à usage privé.

Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu’elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.

Sans autorisation préalable, toute reproduction de nos livrets, plaquettes commerciale, flyer, qu’elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.

ARTICLE 11 : Responsabilité

Conformément à l’article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.

Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :

• cas de la force majeure ;
• fait étranger qui ne peut nous être imputable ;
• illégalité
• contenu de votre site
• Les photographies / illustrations / images de notre site n’ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager notre responsabilité.

ARTICLE 12 : Données à caractère personnel

• Certaines informations relatives au client seront transmises au vendeur (à savoir le nom, prénom, adresse, code postal et numéro de téléphone) et ce, afin de permettre le traitement et la livraison des produits commandés.
• Les offres commerciales du site seront adressées au client par SMS / mail / téléphone / voie postale. Le client peut, à tout moment, s’opposer aux offres commerciales sur demande à [email protected]
• Les informations relatives au client pourront être transmises à des partenaires commerciaux du site, à des fins d’analyse seulement, sauf s’il y fait opposition. (exemple Google Analytics, Facebook business et autres plateformes tierces)

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Le propriétaire du site ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin des créations sur mesures proposés par le site weebi.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande à [email protected] ou en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat du site par le nouveau propriétaire du site et de ses droits, permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site.

Le site n’a plus besoin d’être déclaré à la CNIL. Le site respecte les conditions prévues par la RGPD.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit via :

• son espace personnel
• un formulaire de contact
• par mail à [email protected]

ARTICLE 13 : Juridiction compétente et droit applicable

En cas de litige entre le client consommateur et notre société, le droit applicable est le droit français.

• Les juridictions françaises ont seules compétences pour trancher le litige en général le tribunal de commerce de Paris.